Amendement n° 787
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé sommaire
La précision que le délai est un délai maximal est redondante. Ce sous-amendement propose de retirer cette précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).