Amendement n° 407
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf impossibilité liée aux circonstances »
Exposé sommaire
Le principe selon lequel la palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne faisant l’objet de la visite douanière est bienvenu. Cependant, ne pas prévoir de dérogation pourrait se révéler très contraignants dans certaines circonstances, par exemple si l’équipe d’agents des douanes n’est pas mixte.
Ce sous-amendement propose donc, tout en retenant le principe d’une palpation par une personne de même sexe, d’introduire une dérogation ciblée, lorsque la mise en œuvre du principe est impossible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).