Amendement n° 401
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Au II de l’article 15‑4 du code de procédure pénale, après la référence : « 28‑1 », il est inséré la référence : « , 28‑1‑1 ». »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination. En application du II de l’article 15-4 du code de procédure pénale, les agents de douane judiciaire mentionnés à l’article 28-1 du code de procédure pénale et les officiers fiscaux judiciaires mentionnés à l’article 28-2 du même code peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans les actes de procédure qu’ils établissent ou dans lesquels ils apparaissent et utiliser les procédures d’anonymat.
Cette possibilité d’anonymisation doit être prévue également pour les agents de police judiciaire des finances, créés par l’amendement 262, qui les secondent. Or l’amendement 262 ne prévoit pas cette coordination avec l’article 15-4 du code de procédure pénale. C’est l’objet du sous-amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).