Amendement n° 388
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« sur le »,
les mots :
« entre la Guyane et le reste du ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas étendre l'infraction de blanchiment douanier aux opérations de transport et de collecte des fonds d’origine illicite réalisées sur tout le territoire douanier, mais seulement à celles réalisées entre la Guyane et le reste du territoire français.
En effet, si l'objectif visé par la disposition est de s'attaquer aux mules opérant entre la Guyane et l'Hexagone, en l'état, la rédaction permet de viser toute opération de transport de fonds illicites ayant lieu sur le territoire douanier, y compris s'il est question d'un transport intérieur à l'Hexagone.
Cela porte une extension démesurée des pouvoirs mais aussi des missions des douaniers, qui ne doivent pas se substituer aux autres forces en uniforme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).