Amendement n° 385
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 13, par les mots :
« , ou, s’agissant des données copiées, de leur suppression. ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« restitution »,
insérer les mots :
« ou destruction des données copiées ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« de non-restitution ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir les modalités de destruction des données copiées par les agents dans le cadre d'une retenue douanière.
En effet, en l'état, l'article ne prévoit aucune modalité de suppression de ces données, qui pourraient donc potentiellement être conservées ad vitam aeternam.
Pour cela, l'amendement se calque sur les modalités de restitution des supports physiques saisis. Ces modalités pourront être précisées et aménagées lors de la navette parlementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).