Amendement n° 379
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les abords »
les mots :
« dans un rayon de dix kilomètres autour ».
Exposé sommaire
La notion « d'abords » fait l'objet d'une interprétation parfois restrictive et peut être source de contentieux et d'insécurité juridique pour les services douaniers.
Dans le but de renforcer les moyens d'intervention des agents contrôleurs et de leur donner une visibilité normative quant à l'étendue de leurs capacités d'action, il semble bienvenu de la part du législateur d'apporter des précisions techniques et concrètes à ces administrations, et ce dans l'objectif de garantir la bonne réalisation de leurs missions, notamment par l'apport de délimitations géographiques précises.
Cet amendement vise donc à définir précisément la zone d'action de ces services en fixant un rayon de dix kilomètres autour des lieux visés par l'alinéa 10.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).