Amendement n° 366
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , selon la procédure prévue au 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique »,
les mots :
« sur simple requête ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l'article 12 contribue à alourdir la procédure de demande de suspension de noms de domaine, adressée au tribunal judiciaire. En effet, la procédure prévue à l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est lourde et aurait pour effet de diminuer l'effet utile de la procédure. Une simple requête adressée au tribunal judiciaire, sur le modèle de celle que les douaniers ont l'habitude de formuler pour la confiscation d'objets par exemple, semble plus adaptée tout en permettant de garantir un niveau de contrôle du juge équivalent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).