Amendement n° 364
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quarante »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet alinéa 3 de l'article premier propose d'étendre le rayon des douanes entre le littoral et une ligne terrestre tracée à quarante kilomètres.
En effet, dans l'article 44 du code des douanes, le champ d'action des douaniers en zone terrestre s'étend à vingt kilomètres en deçà et seuls les arrêtés du ministre peuvent autoriser soixante kilomètres. Augmenter cette distance au maximum de ce que les textes législatifs envisagent déjà est de nature à donner un champ d’action plus large à nos douaniers, en particulier lorsqu’ils sont en intervention.
Par conséquent, au vu de la hausse du nombre de trafics, cet amendement permettra aux douaniers d'assurer pleinement leur mission.
Pour une meilleure coordination, l'alinéa 4 procèdera au même changement que le 3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).