Amendement n° 359
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« délai »,
insérer le mot :
« maximal ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les délais encadrant la destruction des données saisies mais sans lien avec l’infraction. L’objectif est double : tout d’abord, il s'agit de préciser qu’il s’agit d’un délai maximal. En outre, l’amendement propose de ramener ce délai à quinze jours au lieu de trente jours : une fois la saisie réalisée, la destruction des données ne soulève pas de difficulté particulière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).