Amendement n° 358
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’utilisation de la photographie des occupants de véhicules dans le cadre de l’expérimentation prévue.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.