Amendement n° 352
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Pour mettre fin à la contrebande internationale, il est nécessaire de bloquer la présence en France de relais capables d’organiser le trafic international. Si le contrebandier ne possède pas la nationalité française, il convient de l’obliger à quitter le territoire français et de lui interdire temporairement de revenir afin "d’assécher" le trafic.
Cet amendement propose donc de donner un caractère obligatoire à cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.