Amendement n° 349
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« écrit »
le mot :
« oral ».
Exposé sommaire
Dans un souci de simplification de l’activité de contrôle des douaniers, le consentement écrit peut entrainer des lourdeurs administratives pour l’administration. Le remplacement par un consentement oral à la demande de test de détection de stupéfiants faite par le douanier serait un gain de temps essentiel pour le douanier.
Cet amendement de repli propose de faire du consentement écrit à un test de détection de stupéfiant un consentement oral.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).