Amendement n° 348
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 25, après le mot :
« civile »
insérer les mots :
« , et au moins un mois avant le premier jour de son absence, sauf accord entre l’employeur et le réserviste dispensant ce dernier de ce délai ou fixant un délai plus court, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’accord de l’employeur pour une absence excédant dix jours ouvrés doit s’obtenir au moins un mois avant cette absence, afin de permettre à ce dernier d’anticiper les éventuelles contraintes organisationnelles d’une telle absence. L’employeur peut dispenser le salarié de ce délai ou fixer un délai moins contraignant.
Il rejoint les articles L4221-4 du Code de la défense et L3142-90 du Code du travail qui impose au réserviste de prévenir de son absence un mois à l’avance pour les mêmes raisons.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).