Amendement n° 347
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« ou sauf si la personne le demande »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les agents en charge des opérations informent la personne de l’existence de la possibilité que la visite soit effectuée en présence de public. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que la personne contrôlée puisse demander à ce que ce contrôle s'effectue en public.
S'il est souhaitable de prévoir que la règle générale est que le contrôle soit pratiqué à l'abri du public, il peut dans certaines circonstances être préférable que le contrôle se fasse en présence d'observateurs extérieurs. Cet amendement permet cette liberté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).