Amendement n° 346
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l’employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci, sauf accord préalable entre l’employeur et le réserviste dispensant ce dernier de ce délai ou prévoyant un délai plus court. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner le droit des réservistes de l’administration des douanes sur les article L4221-4 du Code de la défense et L3142-90 du Code du travail qui imposent tous deux aux réservistes de prévenir leur employeur un mois avant leur absence au titre de la réserve opérationnelle.
Ce nécessaire alignement sur le droit du travail permettrait aux employeurs d’anticiper l’absence d’un salarié, et les conséquences qu’elle pourrait poser à l’entreprise en termes d’organisation. L’employeur peut, s’il le souhaite, dispenser le salarié de ce délai de prévenance ou fixer un délai moins contraignant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).