Amendement n° 343
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , sur consentement écrit de la personne, ».
Exposé sommaire
La lutte contre le trafic de stupéfiants doit être une priorité et l’administration des douanes participe à ce combat. Dans un souci de simplification et de facilitation des missions des agents des douanes, cet amendement propose de supprimer la notion de consentement écrit de la personne, comme cela est déjà le cas dans d’autres situations ou le refus de se soumettre à un dépistage de stupéfiants est illégal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).