Amendement n° 340
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« recevoir une formation, suivre un entraînement, dispenser un enseignement, ou participer à »
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 52 bis actuellement prévue par le présent projet de loi ne prévoit pour la réserve opérationnelle que des missions de renfort temporaire des services de l’administration des douanes.
Or, l’article L4221-1 du Code de la défense, relatif à la réserve opérationnelle, précise que les réservistes de l’armée française peuvent -entre autres- recevoir des formations ou un entraînement, ou dispenser un enseignement.
Il apparaît opportun de rajouter ces deux précisions dans le nouveau chapitre du Code des douanes puisque la formation et l’entraînement des réservistes fera naturellement partie de leur service de réserve (mentionnée à l’article 52 septies notamment) ainsi que pour laisser à l’administration des douanes la possibilité d’utiliser des réservistes spécialiste de l’un ou l’autre domaine de dispenser des formations si l’utilité s’en présente, par exemple pour de la reconnaissance de contrefaçons sur certains produits.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.