Amendement n° 335
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« et peut demander qu’il soit mis fin aux opérations »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que lorsque les opérations de visite des douanes dépassent une durée de 4 heures, le procureur de la République est non seulement informé, comme le prévoit déjà la rédaction actuelle de l’article 60-7 du code des douanes, mais peut en outre prendre la décision de mettre fin aux opérations s’il l’estime nécessaire ou justifié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).