Amendement n° 334
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les lieux et les zones mentionnés aux articles 60‑1 à 60‑4 »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre le contrôle systématique. Par définition, le contrôle systématique n’est pas discriminatoire, il permet le contrôle complet d’un flux de personnes ou de marchandises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).