Amendement n° 327 (Rect)
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, après le mot : « intérieure, », sont insérés les mots : « d’un engagement dans la réserve de l’administration des douanes prévues au chapitre II bis du titre II du code des douanes, et la première occurrence des mots : »même code« est remplacée par les mots : »code de la sécurité intérieure« ».
Exposé sommaire
L’article L. 611‑9 du code de l’éducation dispose que les compétences acquises par un étudiant dans le cadre de divers engagements prévus par ce même article sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret. Le présent amendement propose d’inclure l’engagement au sein des réserves opérationnelles et citoyennes de l’administration des douanes, créées par l’article 7 de la présente loi, à la liste des engagements permettant de bénéficier de cet avantage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).