Amendement n° 326
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Le 4. de l’article 38 du code des douanes est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Aux médicaments falsifiés définis à l’article L. 5111‑3 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Les médicaments falsifiés sont un enjeu majeur de santé publique. Le considérant n°2 de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011, modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés, précise que l'on « constate dans l’Union une augmentation alarmante du nombre de médicaments falsifiés du point de vue de leur identité, de leur historique ou de leur source. Les composants présents dans ces médicaments, y compris les substances actives, sont habituellement de qualité insuffisante, falsifiés, mal dosés ou encore absents, et représentent ainsi une grave menace pour la santé publique ».
La directive 2011/62/UE incite les États membres à lutter contre les médicaments falsifiés, et à prévoir, notamment, des garanties efficaces contre l’introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d’approvisionnement légale, afin de protéger les patients, ainsi que les intérêts des titulaires d’une autorisation de mise sur le marché.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).