Amendement n° 315
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« après avis motivé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif une meilleure compréhension des décisions de refus d'opérations de visite menées par les services douaniers.
Dans le texte tel que rédigé, le Procureur de la République n'a aucune obligation de motiver son refus, pouvant laisser les services douaniers sans éléments pour modifier les modalités de leur contrôle.
La mise en place d'une obligation d'avis motivé du Procureur de la République permet de sécuriser juridiquement la décision de refus et permet aux services douaniers de mieux la comprendre. Tel est le but du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).