Amendement n° 308
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de dix à trois ans la peine d'interdiction du territoire à l'encontre des étrangers coupables d'un délit relatif aux tabacs.
Il faut bien réaliser que, comme l'a précisé M. Gabriel Attal au Sénat, cette peine pourra s'appliquer aux vendeurs à la sauvette, qui sont pourtant aussi largement victimes des réseaux de contrebande et de conditions socio-économiques défavorables sur lesquels ces réseaux prospèrent.
Elle pourra aussi s'appliquer à quelqu'un vivant en France depuis plusieurs années revenant de chez sa famille dans un pays limitrophe avec quelques cartouches pour ses amis. Si c'est bien entendu une infraction, qui doit être sanctionnée d'une amende, il nous semble qu'une interdiction de dix ans du territoire est démesurée. Bien sûr, un juge pourra décider d'une peine plus courte, mais rien ne les y obligera.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).