Amendement n° 304
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« qui peut s’y opposer »
les mots :
« par tout moyen »
Exposé sommaire
La rédaction de l'alinéa 16 sur l'information du Procureur de la République concernant les opérations de visites par les agents des douanes revient à donner une possibilité de refus au Procureur.
Pour le bon déroulement des opérations, il serait souhaitable de s'en tenir à une simple information du Procureur, comme préconisé par divers syndicats de douanes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).