Amendement n° 299
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Chaque communication dans le cadre de cette procédure est consignée au sein d’un registre unifié. Il est mentionné l’heure et la date de la demande, l’heure et la date à laquelle il y a été répondu, l’émetteur et le destinataire de la demande, l’émetteur et le destinataire s’ils sont différents des renseignements ou documents transmis, et le contenu de la communication. »
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut accéder à ce registre. ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que la consultation des lieux de résidence des citoyens français par les agents des douanes fasse l'objet d'un enregistrement dans un registre dédié, afin de protéger les agents et d'éviter les consultations abusives.
Par ailleurs, cet amendement prévoit que la CNIL peut accéder au registre en question lorsqu'elle le souhaite, afin de garantir le droit à la vie privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).