Amendement n° 295
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Informer le procureur de la République des opérations de visite de marchandises, des moyens de transport et des personnes contraindrait les services des douanes à accroître les tâches administratives déjà fort nombreuses.
Par ailleurs, cela reviendrait à subordonner l’action du service des Douanes dont l’autorité de tutelle est le Ministère de l’Economie et des Finances aux décisions du procureur de la République, quant-à-lui sous l’autorité du ministère de la Justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.