Amendement n° 293
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
L’article 67 bis-1 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , des médicaments falsifiés ou des matières premières à usage pharmaceutique » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « , des médicaments falsifiés ou des matières premières à usage pharmaceutique » ;
3° Au 2° , après le mot : « stupéfiants » sont insérés les mots : « , des médicaments falsifiés ou des matières premières à usage pharmaceutique » ;
4° La première phrase du 3° est complétée par les mots : « , des médicaments falsifiés ou des matières premières à usage pharmaceutique » ;
5° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de médicaments falsifiés ou des matières premières à usage pharmaceutique ».
Exposé sommaire
La contrefaçon de médicaments constitue une menace globale, mettant en péril la santé et la vie des consommateurs. L’ONU estime que jusqu'à 10% de tous les médicaments en circulation peuvent être contrefaits. Ces produits non réglementés, potentiellement dangereux et inefficaces, représentent donc un risque significatif.
Le présent amendement envisage d'élargir la portée des interventions des douanes en incluant explicitement les "médicaments falsifiés" et les "matières premières à usage pharmaceutique" dans la liste des produits pour lesquels ils sont habilités à effectuer des coups d'achat, une pratique déjà mise en œuvre pour les stupéfiants. En permettant aux douaniers d'acquérir de manière contrôlée ces produits, cette modification législative offre un nouvel instrument pour lutter contre la contrefaçon de médicaments contrefaits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).