Amendement n° 292
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« quarante-cinq ».
Exposé sommaire
Il est proposé d'augmenter la durée du délai légal de téléchargement à distance des données stockées sur un système informatique de stockage externe. Les agents douaniers étant souvent en situation de sous-effectif, le présent amendement propose de ne pas encadrer leur pouvoir d'action par des délais trop étroits qui remettraient en cause l'efficacité de leur action.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).