Amendement n° 288
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de moitié la durée de l'habilitation à légiférer par ordonnances.
L'article 41 de la Constitution prévoit que les propositions de lois ou d’amendements qui sont contraires à une délégation accordée au Gouvernement en vue de légiférer par ordonnances sont irrecevables.
Par conséquent, l'article 15 du présent projet de loi, qui habilite très largement le Gouvernement à effectuer tout changement sur le code des douanes, signifie que le Parlement pourra se voir opposer l'irrecevabilité à tous ses amendements visant le code des douanes pendant trois ans. Ce n'est pas acceptable.
Nous estimons donc que la durée d'habilitation doit être réduite, et proposons 18 mois.
Si le Gouvernement ou la majorité estiment ce délai trop court, nous les invitons à préparer leur projet de réforme du code des douanes, puis à revenir devant le Parlement pour demander une durée d'habilitation plus courte une fois celui-ci prêt.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).