Amendement n° 282
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Amendement de suppression. Face à la crise migratoire que traverse notre pays et face à l'augmentation et l'internationalisation des trafics, il est crucial de préserver et de protéger la communauté nationale. Cela passe, entre autre, par la maîtrise de nos frontières. Il est donc impératif que l’article 67 du code des douanes disposant que « les agents des douanes peuvent contrôler l’identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes. » soit maintenu et ne soit pas remplacé par des références aux règlements européens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).