Amendement n° 278
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Les agents des douanes remplissent leurs missions avec discernement et professionnalisme. Leur imposer une durée maximale pour les droits de visite peut nuire à l'accomplissement desdites missions. Toutefois, il faut aussi prendre en compte la nécessité de préserver les droits des personnes contrôlées. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'étendre la durée maximale à vingt-quatre heures. Cela leur laisse une plus grande liberté d'action tout en maintenant un garde-fou.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).