Amendement n° 272
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension du délit de blanchiment douanier à toutes les infractions contre lesquelles les agents des douanes luttent, au lieu des seules infractions prévues au code des douanes.
En effet, une telle extension semble inconsidérée : en tant que citoyens, comme en tant que fonctionnaires, les agents des douanes sont chargés de faire appliquer bien plus de règles que les seules règles du code des douanes. Une telle formulation pourrait permettre d'appliquer le régime du délit de blanchiment douanier à des infractions sans lien avec les questions douanières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).