Amendement n° 270
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Le procureur de la République territorialement compétent est celui du siège de la brigade des douanes ayant effectué le contrôle. »
Exposé sommaire
La douane est la police des flux. Par définition tout flux est en progression, en mouvement. Les brigades des douanes se déplacent à raison de ces flux. Elles sont donc portées à traverser de grandes étendues sur le territoire national et ainsi rencontrer la compétence territoriale de procureurs de la République différents.
Prévenir chaque procureur de la République des différentes parties du territoire traversées par la brigade en mission, alourdirait la procédure et par risque d’oubli, risquerait de la fragiliser.
Le présent amendement propose donc que soit informé le procureur de la République du siège de la brigade des douanes ayant effectué la mission de contrôle. L’objectif est d’alourdir le moins possible la procédure, en l’automatisant, pour ne pas faire perdre à l’action douanière son efficacité opérationnelle. Cette compétence du procureur de la république du siège de la fonction des agents douaniers, étant déjà prévue par les dispositions de l’article 28-1 du code de procédure pénale, l’article 2 du présent projet de loi peut s’y reporter expressément. Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).