Amendement n° 268
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ce décret précise en outre les conditions de participation et d’information des associations agréées notamment dans le domaine de l’environnement, de la protection des consommateurs et de la protection animale à l’exercice des procédures prévues aux articles 67 D‑6 et 67 D‑7. »
Exposé sommaire
Les nouveaux pouvoirs de l’administration pour obliger les plateformes à se conformer aux règles de protection notamment douanière peuvent se révéler utiles, pourvu qu’elles soient effectivement exercées, avec les moyens humains et matériels nécessaires, afin d’équilibrer les relations en faveur des citoyens, confrontés souvent à de grands opérateurs du numérique.
Cet amendement propose de faire participer la société civile et les associations qui la représentent et l’animent à l’exercice de ce pouvoir de coercition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).