Amendement n° 267
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« nécessaires à la refonte de la partie législative du code des douanes afin : »
les mots :
« pour la réécriture de l’article 60 du code des douanes. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 8.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« douze mois ».
Exposé sommaire
L'autorisation parlementaire qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi n'est nécessaire que pour la réécriture de l'article 60 du Code des douanes portant sur le droit de visite. Aucune autre raison ne justifie cette autorisation.
La rédaction proposée par cet amendement permet de sécuriser l'exercice du droit de visite en cas de censure éventuelle de la réécriture de l'article 60 du Code des douanes proposé par cette loi. Le Gouvernement aura ainsi la possibilité de prendre par voie d'ordonnance dans un délai d'un an, toutes mesures relevant du domaine de la loi pour une nouvelle réécriture de l'article 60 du Code des douanes.
Pour toutes les autres modifications du Code des douanes, le Gouvernement est prié de présenter devant le Parlement un projet de loi contenant les mesures nécessaires à la refonte de la partie législative du code des douanes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).