Amendement n° 263
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quatre mois renouvelable une fois »
les mots :
« six mois non renouvelable ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter la sanction contre les plateformes en ligne qui ne luttent pas contre les contenus permettant la commission d'infractions au code des douanes, en passant la suspension à six mois, non renouvelable, au lieu de quatre mois renouvelable une fois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).