Amendement n° 260
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque transmission de renseignements ou de documents dans le cadre de cette procédure est consignée au sein d’un registre unifié. Il est mentionné l’heure et la date de la demande, l’heure et la date à laquelle il y a été répondu, l’émetteur et le destinataire de la demande, l’émetteur et le destinataire s’ils sont différents des renseignements ou documents transmis, et la nature desdits renseignements et documents. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que les transmissions d'informations entre les agents des différents services soient consignées dans un registre aux fins de traçabilité.
Cela sécurisera les agents et évitera les demandes abusives.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).