Amendement n° 252
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Dans un rayon de cinq kilomètres autour des infrastructures accueillant des compétitions sportives ou des athlètes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient étendre les pouvoirs des services des douanes à proximité des infrastructures accueillant des épreuves sportives et des athlètes.
Cela serait notamment utile lors des Jeux Olympiques de 2024. En effet, la Préfecture de police évoque sur son site internet qu’« un partenariat a été établi avec le Comité d’organisation des Jeux olympiques (COJO) pour la protection des titulaires de droits et la lutte contre les contrefaçons ».
Dès lors, pour que ce partenariat puisse être pleinement effectif, il paraît cohérent d'encadrer par la loi le droit de visite des douanes sur les marchandises, les moyens de transport et les personnes dans un rayon de 5 kilomètres autour des infrastructures accueillant les épreuves et les villages des athlètes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).