Amendement n° 248
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :
« Les missions qui peuvent être confiées aux réservistes sont définies par décret en Conseil d’État, pris après consultation obligatoire des syndicats représentatifs dans le cadre des comités sociaux compétents tels que définis aux articles L. 251‑1 et suivants du code général de la fonction publique. »
Exposé sommaire
L’existence de personnels « Paris-spéciaux » interroge sur la pertinence de créer une réserve opérationnelle de l’administration des douanes.
Sous réserve de démonstration de la pertinence de la création de cette réserve, il convient de préciser que sa création ainsi que ses missions doivent être définies avec la plus grande précision, avec un rôle de complément des services classiques douaniers, et non de substitution dans l’exercice de leurs missions.
En cas de démonstration de l’utilité et de la pertinence de la création d’une réserve opérationnelle de l’administration des douanes, nous soutenons en conséquence la nécessité d’une définition spécifique de ces missions par décret en Conseil d’Etat, après consultation des organisations syndicales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).