Amendement n° 246
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Au titre du projet de loi, après le mot :
« moyens »
insérer le mot :
« juridiques ».
Exposé sommaire
Ce texte poursuit essentiellement un objectif de sécurisation juridique de certaines procédures douanières et ne renforce que très peu les moyens humains et matériels des services douaniers à travers le dispositif de la réserve opérationnelle que nous rejetons. Cet amendement de précision permet donc d’acter cet état de fait et en même temps d’attirer l’attention sur les besoins en moyens humains au sein de l’administration des douanes.
La douane a perdu 1/4 de ses effectifs alors même que les flux internationaux de marchandises se sont multipliés par 10. On compte aujourd’hui en France 17 000 agents des douanes contre 48 000 en Allemagne. Pour un territoire douanier 3 fois plus grand, on a 2 fois moins d’effectifs qu’en Allemagne.
Cela explique entre autres le manque de gardes côtes dans les Outre-mer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).