Amendement n° 236
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , qui peut s’y opposer ».
Exposé sommaire
L’alinéa 16 de cet article 2 vise à informer le Procureur de certaines opérations de visite. Il permet également au Procureur de s’y opposer.
Il n’apparaît pas opportun de donner la possibilité au Procureur de s’y opposer puisque l’information au procureur reviendrait à demander une autorisation.
Face aux différentes menaces auxquelles font face les douanes, il apparaît nécessaire que les opérations de visite puissent s’effectuer avec une simple information au Procureur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).