Amendement n° 209
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir la situation actuelle en supprimant la proposition d’étendre le rayon d’action des douanes de 20 kilomètres à 40 kilomètres.
En effet, si au regard de la profondeur du territoire français continental, une telle disposition peut sembler proportionnée, pour les territoires insulaires la situation est différente.
En guise d’exemple, l’ensemble du territoire de la Collectivité de Corse serait couvert par ce nouveau rayon d’action des douanes, de la commune littorale au village le plus isolé des zones montagneuses.
Il apparaitrait incompréhensible pour les habitants insulaires les plus éloignés du littoral de faire l’objet de contrôles de la part des forces douanières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).