Amendement n° 194
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Passé ce délai, les données collectées sont supprimées. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de l’expérimentation l’administration des douanes peut exploiter les données collectées au moyen d’un traitement de données à caractère personnel destiné exclusivement à détecter des mouvements de véhicules susceptibles de révéler les infractions visées à l'alinéa. Les données collectées sont conservées durant un délai maximum de quatre mois, sous réserve de la nécessité de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale ou douanière. Passé ce délai de quatre mois, il importe de préciser que les données collectées sont supprimées.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.