Amendement n° 193
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« trains »
insérer les mots :
« de marchandises et de voyageurs ».
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous souhaitons compléter la liste des zones et lieux dans lesquels peuvent intervenir les agents de douanes, notamment en ajoutant les trains transportant des marchandises, autrement dit le ""fret ferroivaire"".
Cet article 2 qui redéfinit le droit de visite des douanes (article 60) en détaillant un dispositif d'une phrase initiale aux interprétations trop floues et abusives (comme la relevé le Conseil constitutionnel dans sa censure de l'article) en 10 nouveaux articles au code des douanes, reprécise les zones et lieux dans lesquels les douanes peuvent procéder aux visites.
Parmi ces zones et lieux : les trains effectuant une liaison internationale. La Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) n'appréhendent que le secteur ferroviaire sous le prisme des voyageurs. Or, le syndicat Solidaires Douanes nous alerte, cela vient ""limiter la géographie d’intervention du service des douanes de manière artificielle et décorrélée de la réalité.""
Cette dimension cargo, certes en perte de vitesse chez l'opérateur national historique, est très investie par diverses puissances, notamment la Chine comme l'indique le même syndicat ""dans le cadre de l'initiative « Une ceinture, une route », connue également dans l'expression « Nouvelles routes de la soie. »""
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).