Amendement n° 191
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« dès lors que la totalité des sommes constatées est d’un montant supérieur ou égal à mille euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise, avec deux autres, à soutenir l'idée qu'il faut un seuil minimal en deçà duquel la retenue de liquide n'est pas possible. Le présent amendement le fixe à 1000€.
Sans seuil minimal, toute somme, même de quelques euros, pourra être retenue. Dès lors, la moindre présence d'argent liquide pourrait être instrumentalisée par des agents peu scrupuleux comme moyen de rétorsion connexe à d'autres sujets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).