Amendement n° 185
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Les visites effectuées dans les cadres précités ne peuvent induire aucune forme de discriminations visées par l’article 225‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous proposons d'introduire une notion de non-discrimination dans l'appréhension du droit de visite des douanes tel qu'il est réécrit.
La disposition insérée par cet article permet le droit de visite des agents des douanes “en cas de raisons plausibles de soupçonner” la commission d’une infraction douanière ou d’une infraction à certaines dispositions du code monétaire et financier.
En plus de s'arroger le droit de passer outre une censure du Conseil constitutionnel, le gouvernement persiste dans sa logique sécuritaire qui fait reposer l'intervention de l'administration sur des ""soupçons"" et lui donne donc un caractère arbitraire. Nous y sommes opposés et refusons que l'ère du soupçon continue à se propager et à être diffuser dans notre législation de droit commun.
Pour toutes ces raison il semble pertinent de préciser que ces droits de visites ne laissent entrevoir aucun soupçon de discrimination à l'égard des personnes contrôlées."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).