Amendement n° 184
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
L’ article 67 bis-1 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « , des marchandises contrefaisantes ou des médicaments falsifiés » ;
3° Au 2°, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , marchandises contrefaisantes ou médicaments falsifiés » ;
4° La première phrase du premier alinéa du 3° est complétée par les mots : « , marchandises contrefaisantes ou médicaments falsifiés » ;
5° Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de médicaments falsifiés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les pouvoirs des douaniers, dans le cadre de la modernisation et du renforcement des moyens d'action dont ils disposent, afin de lutter contre les contrefaçons et le transport de médicaments falsifiés.
En 2021, 9,1 millions de produits contrefaisants, dont 87 056 faux médicaments, ont été saisis par les douanes françaises. Selon l'OMS en 2020, un médicament sur dix en circulation dans le monde est falsifié. Cela représente un réel danger de santé publique, puisque ces médicaments ne répondent pas aux normes scientifiques.
Il est donc important, face aux risques que représente ce trafic, de donner les moyens nécessaires à nos douaniers afin qu'ils puissent lutter efficacement contre la prolifération de ces médicaments frauduleux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).