Amendement n° 183
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger la durée possible d'interdiction du territoire français à quinze ans, pour toute personne étrangère coupable d'importation ou d'exportation de produits de manière illégale, de transport de marchandises illicites à des fins d'alimentation de trafics.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.