Amendement n° 173
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« pour une durée n’excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures consécutives »
les mots :
« pendant le temps strictement nécessaire à l’ensemble des opérations »
Exposé sommaire
Le temps imparti pour la visite douanière défini au présent article de 12h consécutives pour les visites dans un même lieu ou une même zone, n'apparaît pas adapté à certaines visites qui peuvent demander davantage de temps, comme par exemple les visites de navires qui nécessitent le démontage de certaines superstructures. C'est pourquoi il est proposé de remplacer ces durées fixes par le temps "strictement nécessaire" aux opérations, suivant la formulation retenue par la Cour de cassation. Il sera laissé au juge la faculté d'apprécier la durée nécessaire en fonction des situations.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.