Amendement n° 163
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article 15-4 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : «, des douanes, ».
Exposé sommaire
Comme de nombreux policiers et gendarmes, les douaniers sont de plus en plus menacés. A l’image des situations belges et hollandaises, nous ne pouvons prendre le risque que les trafiquants traquent les agents des douanes. Cet amendement vise à étendre les procédures d’anonymats, d'ores et déjà existantes dans le code de procédure pénale, aux douaniers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).